Annuaire français de droit international lvIII – 2012 – cnrs Éditions, Paris
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET DROIT INTERNATIONAL GÉNÉRAL (2011)
David SZYMCZAK
Sébastien TOUZÉ
I. – Les évolutions structurelles du système de garantie de la convention européenne des droits de l’homme
Si l’année 2012 a connu peu d’avancées significatives concernant la problématique de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH 1, celle afférente au «devenir » de la Cour européenne des droits de l’homme apparait toujours d’une brûlante actualité, qu’il s’agisse de la lancinante question de l’efficacité de l’office de la Cour de Strasbourg ou des relations que cette dernière entretient avec les États parties. Largement débattus lors de la conférence de Brighton d’avril 2012 (A), ces aspects ont d’ailleurs rapidement débouché sur l’élaboration de deux projets relatifs à des nouveaux protocoles d’amendement à la CEDH (B).
A. La conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
Plus encore que lors des conférences d’Interlaken (2010) et d’Izmir (2011) 2,
les discussions promettaient d’être orageuses lors de la conférence qui s’est tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012. Car si le but officiel de cette nouvelle rencontre de haut niveau était de dresser un bilan des réformes accomplies et de se mettre d’accord sur un nouveau train de réformes susceptibles de garantir une plus grande efficacité contentieuse de la Cour de Strasbourg, la conférence s’inscrivait dans un contexte diplomatique particulièrement tendu. À savoir que le Royaume-Uni, qui pour l’occasion jouait «sur ses terres » , avait clairement laissé entendre qu’il saisirait cette occasion pour en appeler à un net «recadrage » de la juridiction européenne et à une plus grande limitation de son judicial activism. Mais, alors que de nombreux observateurs s’accordaient à dire que la Cour européenne des droits de l’homme allait être éreintée lors de la conférence de Brighton, force est de constater qu’elle en ressort finalement à peine égratignée, voire même à certains égards quelque peu renforcée. Pour bien comprendre les enjeux de Brighton, il faut rappeler que, depuis plusieurs années déjà, les autorités britanniques ont entamé un «bras de fer »
(*) David Szymczak, professeur à l’Institut d’études politiques de Bordeaux
(**) Sébastien Touzé, professeur à l’Université de Strasbourg et secrétaire général de l’Institut international des droits de l’homme (IIDH).
1. Les négociations se sont cependant poursuivies en vue de finaliser les projets d’instruments d’adhésion
(voy. cette chronique, AFDI, 2011, p. 615). À ce titre, trois réunions de travail ont eu lieu à Strasbourg dans le cadre du groupe ad hoc «47+ 1 » présidé par Mme Meinich, le 21 juin, 17-19 septembre et 7-9 novembre 2012. Adopté en avril 2013, le rapport final remis au CDDH sera commenté dans le cadre de la prochaine chronique. 2. Sur ces conférences, voy. respectivement ces chroniques, AFDI 2010, p. 689 et AFDI 2011, p. 611.
