Malgré des différences importantes en ce qui a trait aux expériences individuelles, au trajet et au vécu des personnes en situation d’itinérance, nombre de recherches font état de quelques points communs : les personnes en situation d’itinérance font face à de la stigmatisation et à de l’insécurité de vivre dans les rues. De plus, il y a une intensification de la judiciarisation des personnes itinérantes sous forme de « dispositions réglementaires et législatives relatives à l’utilisation du domaine public, ainsi que dans la manière dont ces instruments juridiques sont appliqués par les forces policières » (Campbell et Eid, 2009, p. 2; voir aussi Bernier, et collab., 2011; Bouclin, 2014).

La judiciarisation réfère aux processus et aux pratiques qui privilégient le recours aux institutions juridiques officielles (tels les tribunaux) pour régler des différends qui « pourraient être réglés par d’autres voies (médiation, accord amiable) ». Elle réfère également à l’« intervention croissante des juges dans le contrôle de la régularité des actes de certaines autorités (élus, administrateurs, chefs d’entreprise, etc.) » (Bouclin et Sala, 2013, p. 6). Selon Bernier, et collab. (2011), la judiciarisation des personnes itinérantes « s’inscrit dans le contexte de l’adoption de politiques municipales de luttes aux incivilités dans les années 1990 » et s’inspire de la théorie du carreau brisé (Broken Window Theory) (2011, p. 5).

En Ontario, l’adoption de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues (ci-après appelée la « LSR ») est un exemple de cette théorie mise en pratique. La LSR tombe dans la catégorie des dispositions législatives générales sur l’ordre public et la sécurité[3]. Elle a créé plusieurs nouvelles infractions provinciales et proscrit également certaines formes de mendicité, qu’elle considère comme de la sollicitation « agressive » qui « inquiétera vraisemblablement une personne raisonnable quant à sa sécurité » (par. 2(1)). Est également interdite la sollicitation d’une personne retenue dans certains lieux publics, par exemple une personne qui attend l’autobus (al. 3(2)c)). La LSR interdit aussi les activités commerciales auprès des automobilistes, par exemple s’adonner au « squeegee », c’est-à-dire s’approcher des véhicules immobilisés sur la route, surtout au feu rouge, et offrir de laver les pare-brise en espérant recevoir en retour de l’argent des conducteurs (al. 3(2)f)).

La LSR a eu comme conséquence directe d’augmenter la répression envers les personnes en situation d’itinérance à Toronto (Esmonde, 2002; Hermer et Mosher, 2002; Collins et Blomley, 2003) et dans la région de la capitale nationale (Sylvestre, et collab., 2011; Bouclin, 2014). Des statistiques obtenues en vertu d’une demande d’accès à l’information démontrent que, du 1^er janvier 2010 au 22 septembre 2014, les agents de police d’Ottawa ont établi pas moins de 6 921 procès-verbaux de contravention (aussi communément appelés « avis d’infraction » ou « contraventions ») en vertu de la LSR[4]. La majorité de ces procès-verbaux a été dressée au marché By et au centre-ville d’Ottawa (SPO, 2014). Qui plus est, à Ottawa, les forces de l’ordre se sont dotées d’autres outils législatifs répressifs, uniques à la région de la capitale nationale, en vertu des règlements de la Commission de la capitale nationale (CCN).

D’après les données publiées sur leur site Web, la CCN et le gouvernement fédéral possèdent et gèrent 4 500 hectares de terrains, surtout des parcs, des promenades panoramiques et des sentiers, à Ottawa et à Gatineau (CCN-NCC, 2012). Considérés comme ayant une importance stratégique et symbolique pour la capitale nationale, puisqu’ils offrent aux habitants et aux touristes des endroits uniques, ces terrains sont surveillés de près afin de marier nature et culture. Le marché By fait partie des terrains de la CCN et, en vertu de sa loi habilitante, la Loi sur la capitale nationale (« LCN »), la CCN peut créer et adopter des règlements pour protéger ses propriétés et maintenir l’ordre.

Ces deux lois, la LSR et la LCN, constituent d’importants outils législatifs employés par le Service de police d’Ottawa (SPO) pour répondre aux pressions exercées par la Zone d’améliorations commerciales du marché By (Byward Market Business Improvement Area) dans le but de s’occuper des personnes de la rue qui sont susceptibles de porter atteinte aux transactions commerciales (Seymour, 2015). Dans son rapport annuel de 2013, le SPO soutient que les incivilités, dont la sollicitation, nuisent à la « jouissance sûre et licite des rues, des trottoirs et des parcs du centre-ville ». La stratégie « à l’égard des contrevenants » du SPO est, selon l’inspecteur Chris Rhéaume, « l’éducation, par le truchement de l’application des règlements » (SPO, 2013, p. 11).

Cependant, l’effet éducatif ou même dissuasif de l’application de la loi demeure quelque peu insaisissable. L’interdiction de la plupart des sollicitations complique et restreint les activités génératrices de revenu pour des personnes déjà fragilisées par une précarité économique, par des problèmes de santé mentale ou de dépendance ou par la « précarité constante » (Laberge, Poirier et Charest, 1998, p. 20) qui frappe les personnes itinérantes; et ce n’est là qu’un des facteurs multidimensionnels qui influencent leur vie de tous les jours. Les personnes en situation d’itinérance finissent généralement par ignorer ces contraventions, ce qui entraîne en soi d’autres répercussions négatives. Une amende impayée sans déclaration d’intention de la contester est assimilée à une déclaration de culpabilité automatique, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario (art. 66.1 de la LIP), qui régit le processus de poursuite et d’exécution des infractions réglementaires provinciales et municipales. Cette loi prévoit qu’une amende doit être payée dans les 15 jours suivant son imposition, sinon il y a défaut de paiement (art. 69 de la LIP). À cette amende s’ajoutent les frais de justice et la suramende compensatoire pour l’aide aux victimes (Cour de justice de l’Ontario, 2016). Les personnes en situation d’itinérance omettent souvent, sinon toujours, de payer l’amende après l’inscription automatique de culpabilité, soit par manque d’argent, par ignorance du procès-verbal de contravention, ou par indifférence (Bouclin, 2014). Leur dette juridique est donc transmise à une agence d’évaluation du crédit et à une agence de recouvrement (Cour de justice de l’Ontario, 2016). Cette situation fait en sorte que de nombreuses personnes itinérantes accumulent des dettes considérables, pouvant s’élever à plusieurs milliers de dollars[5], et que toute démarche exigeant une vérification de solvabilité, comme obtenir un logement, un emploi, un permis de conduire ou une carte d’assurance-maladie, effectuer un retour aux études ou même se procurer des services de base comme le téléphone ou l’électricité, puisse éventuellement entraîner un refus (Saelinger, 2006; Glowinski, 2009; Chesnay, Bellot et Sylvestre, 2013; Bouclin, 2014).

C’est dans ce contexte de répression et d’injustice qu’en 2003 quelques citoyennes et citoyens indignés se sont réunis pour dénoncer le profilage social des Ottaviens en situation d’itinérance. Ils ont formé le TDP, nom qui a été traduit en 2014 par Programme de contestation des contraventions (PCC).

Dans sa configuration d’origine, le TDP était composé de quatre catégories de bénévoles. D’abord, les « intervenants » étaient des intervenantes ou intervenants de rue conscients de la situation particulière des personnes itinérantes avec qui ils avaient déjà établi un rapport de confiance; ils prenaient les procès-verbaux d’infraction directement de leurs clients lors de leurs interactions quotidiennes dans les refuges. Si la personne avait son avis d’infraction en main, l’intervenante ou intervenant l’aidait à comprendre les trois options qui s’offraient à elle en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Selon cette loi, une personne peut, tout d’abord, plaider coupable en payant le montant total indiqué dans l’avis d’infraction (art. 8). Elle peut également se rendre au greffe du tribunal en vue d’une résolution rapide, en plaidant coupable et en présentant au juge de paix des explications et des observations quant à la peine, afin de faire modifier la sanction imposée (une amende réduite) ou de demander une prorogation du délai dans lequel l’amende doit être payée (art. 5). Enfin, elle peut plaider non coupable en remplissant un avis d’intention de comparaître et demander la tenue d’un procès (art. 46). Une fois qu’un agent des infractions provinciales lui a signifié un avis d’infraction, la personne dispose de 15 jours pour choisir l’une de ces trois options, sinon elle sera considérée comme ne voulant pas contester l’accusation. Le juge de paix inscrira ensuite une déclaration de culpabilité au nom de la personne (Cour de justice de l’Ontario, 2016).

Aussitôt qu’une personne en situation d’itinérance recevait une contravention et en informait son intervenante ou intervenant, cette personne faisait alors toutes les démarches raisonnables pour recueillir et conserver l’avis d’infraction, faire signer un formulaire d’autorisation qui permettait aux bénévoles du TDP d’agir en son nom (dans ce cas, la personne en situation d’itinérance pouvait, si elle le souhaitait, être présente devant le tribunal, mais elle n’y était pas tenue), et d’aider l’utilisatrice ou l’utilisateur du service à remplir la documentation nécessaire en fonction de son choix quant à la façon de procéder (c’est-à-dire selon sa décision de plaider coupable ou non coupable). Les intervenantes et intervenants n’offraient pas de conseils juridiques ni de services de représentation devant le tribunal. Ces personnes transmettaient les documents et l’information à une deuxième catégorie de bénévoles, soit les « agentes ou agents » du TDP. Avant la mise en application de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, une personne qui faisait face à une poursuite pour une infraction provinciale ou municipale (« le défendeur ou la défenderesse ») pouvait comparaître elle-même devant un juge de paix de la Cour de justice de l’Ontario[6] ou par l’entremise d’une « représentante » ou d’un « représentant », à savoir une personne autre qu’une avocate ou un avocat titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada[7]. Appartenaient à cette catégorie, entre autres, les parajuristes (qui étaient auto-réglementés), une amie ou un ami, un membre de la famille non rémunéré, une employée ou un employé, ou un bénévole d’un syndicat. Les agentes et agents du TDP n’étaient pas des avocates, avocats ou parajuristes, mais plutôt des militantes et militants qui se sont organisés pour combattre les lois causant une injustice aux personnes en situation d’itinérance. Les agentes et agents agissaient au nom des personnes utilisatrices des services du TDP et, surtout, rencontraient la poursuivante ou le poursuivant (prosecutor) avant le jour du procès pour négocier des moyens possibles de régler l’affaire.

Une troisième catégorie de bénévoles offrait du soutien administratif et jouait essentiellement le rôle d’adjointe ou d’adjoint juridique : ces personnes présentaient systématiquement des demandes de divulgation de la preuve (comme les notes des agents de police) pour chaque contravention recueillie; une autre inscrivait toutes les dates d’audience dans une base de données électronique et faisait transmettre les dates de comparution aux agentes et agents. La quatrième catégorie était celle des avocates et avocats bénévoles auxquels les agentes et agents pouvaient demander des conseils juridiques et obtenir des explications au sujet de la procédure judiciaire.

Entre 2003 et 2007, le TDP a permis d’atténuer les effets négatifs du profilage social exercé par le Service de police d’Ottawa (SPO) à l’endroit des personnes en situation d’itinérance. Le programme a recueilli environ 1 200 avis d’infraction qui avaient été délivrés à des personnes en situation d’itinérance et dont la majorité se rapportait à des infractions reliées à la LSR, comme la sollicitation près des abribus, des guichets automatiques ou d’un véhicule sur la chaussée, et la sollicitation agressive (Bouclin, 2014).

La majorité de ces avis d’infraction a été traitée par les agentes et agents du TDP avant le procès. Le règlement le plus fréquent était un retrait de l’accusation par la poursuivante ou le poursuivant pour des raisons techniques (l’avis d’infraction mentionnait une disposition législative inexacte) ou par manque de preuve (le policier ou la personne responsable de l’application du règlement n’avaient pas suffisamment de notes ou n’étaient pas présents pour témoigner) (Bouclin, 2014). En fait, les agentes et agents du TDP n’ont eu à plaider devant la cour des infractions provinciales que dans un nombre restreint de cas; dans la plupart des cas, ils ont plaidé non coupables et ont eu gain de cause (Bouclin, 2014). Dans un petit nombre de cas, les agentes et agents du TDP ont eu à plaider coupables devant la cour des infractions provinciales; ils invoquaient des circonstances atténuantes pour leurs clients (pauvreté extrême, problèmes de santé mentale, toxicomanie ou dépendance grave, etc.). Généralement, ces interventions ont entraîné une réduction considérable du montant de la peine ou une condamnation avec sursis (Bouclin, 2014). Dans ce dernier cas, les agentes et agents tentaient de négocier des conditions raisonnables compte tenu de la situation des personnes utilisatrices et d’éviter des conditions qui pourraient fragiliser davantage leurs clientes et clients et entraîner un bris de conditions.

Toutefois, en 2007, le TDP a dû cesser ses activités à la suite de l’adoption, par le gouvernement ontarien, de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice (LAJ). Celle-ci modifie la Loi sur le Barreau de l’Ontario (LBO) en stipulant que, désormais, les services de représentation juridique offerts par les parajuristes en Ontario seront réglementés par le Barreau du Haut-Canada. Désormais, il est interdit à tout parajuriste qui n’est pas titulaire d’un permis délivré par le Barreau d’exercer le droit (art. 26.1 de la LBO). Pour obtenir un tel permis, il faut être diplômé d’un programme de services juridiques agréé par le Barreau et satisfaire aux exigences relatives aux compétences professionnelles (art. 27 de la LBO). Mais, quelques exceptions s’appliquent. Une personne qui fournit des services au sein d’un organisme sans but lucratif (par exemple une étudiante ou un étudiant en droit qui est bénévole ou une personne qui travaille dans une clinique d’Aide juridique Ontario) peut être exemptée de l’obligation d’être titulaire d’un permis (par. 21(5) de la LBO, règlements administratifs n^o 4 et n^o 7.1 de la LBO).

Bref, les agentes et agents du TDP offraient une représentation juridique nécessitant les compétences minimales d’un parajuriste titulaire d’un permis, mais n’appartenaient pas à une des catégories exemptées. Qui plus est, le Barreau avait des craintes quant à sa structure, notamment : les agentes et agents qui se présentaient devant la Cour de justice de l’Ontario n’étaient pas nécessairement les mêmes personnes que celles qui avaient effectué l’entrevue initiale. Selon le Barreau, cette structure allait à l’encontre des exigences concernant l’identification des clients, la vérification de l’identité des clients et la conservation de documents (Règlement administratif n^o7.1 du Barreau du Haut-Canada; Bouclin, 2014, p. 63). Pour ces raisons, la demande du TDP afin de bénéficier d’une exemption au règlement a été rejetée à trois reprises (Bouclin, 2014). Par conséquent, les ambitions du TDP ont été contrecarrées de 2009 à 2014.

La raison d’être du PCC est d’offrir un meilleur accès à la justice aux personnes itinérantes d’Ottawa, en contestant la légitimité des lois et règlements provinciaux et municipaux relativement à l’occupation de l’espace public, au commerce sur le domaine public et à tout autre comportement associé à une situation d’itinérance.

Les personnes en situation d’itinérance à Ottawa qui veulent contester leurs contraventions sans accompagnement se heurtent à des obstacles systémiques et sociaux qui limitent sérieusement leur capacité d’exercer leurs droits. Elles font face à un système de justice particulièrement complexe, au sein duquel il est difficile de naviguer sans l’aide de services juridiques. D’abord, les services d’Aide juridique Ontario (un organisme autonome sans but lucratif financé par l’État, qui offre des services juridiques aux personnes à faible revenu) et les avocates et avocats de service (duty counsel) (qui offrent sur-le-champ une aide juridique aux personnes à faible revenu qui se présentent au tribunal sans avocat) sont rarement disponibles en matière d’infractions provinciales quand il n’y a pas de risque réel d’emprisonnement (Bouclin, 2014). Qui plus est, nombreuses sont les personnes itinérantes qui ont déjà été victimes d’intimidation et de harcèlement de la part des policiers. Par conséquent, l’idée de témoigner en cour contre un policier peut être une tâche extrêmement ardue, et une personne peut préférer laisser tomber la contestation par crainte de représailles (Bouclin, 2014). Par surcroît, se présenter en cour peut s’avérer un défi de taille pour celles et ceux qui souffrent de mobilité réduite ou qui n’ont pas les moyens de payer les frais de transport pour se rendre personnellement au palais de justice, puisqu’ils se retrouvent à plusieurs kilomètres des quartiers du centre-ville, l’endroit où la plupart des contraventions sont données (Bouclin, 2014). Finalement, certaines personnes itinérantes ne peuvent adhérer au code vestimentaire de la cour, ou n’ont pas les connaissances ni la confiance nécessaires pour naviguer au sein du système de justice (Bouclin, 2014).

Le PCC tente de combler un besoin juridique de trois façons. D’abord, il fournit aux personnes en situation d’itinérance une représentation juridique devant les tribunaux de l’Ontario au regard des infractions reliées à la pauvreté. Le PCC obtient des résultats impressionnants, particulièrement en ce qui concerne le retrait des accusations contre les personnes que ses bénévoles accompagnent ou représentent. Dans les rares cas où les personnes utilisatrices sont reconnues coupables, le PCC a réussi à obtenir une suspension de leur peine. À ce jour, parmi les 47 personnes représentées par le PCC, lorsqu’il y a eu un procès, seulement une personne a dû payer l’amende, laquelle a été réduite de plusieurs centaines de dollars. Ensuite, si les personnes utilisatrices désirent se représenter elles-mêmes, le PCC offre des services tels que l’accompagnement au tribunal, la prestation de conseils pour leur permettre d’élaborer leurs arguments juridiques et la communication de renseignements sur la procédure judiciaire. Enfin, si la personne itinérante fait face à un problème qui ne cadre pas avec le mandat du PCC, celui-ci l’aiguillera vers des avocates ou avocats ou des centres communautaires susceptibles de l’aider.

Le principal défi pour le PCC est la précarité. Le PCC n’est pas une clinique juridique formelle. Instituées dans les années 1970, les cliniques juridiques ontariennes sont des organismes sans but lucratif qui parviennent à financer leurs activités grâce aux subventions annuelles qu’elles reçoivent d’Aide juridique Ontario (AJO)[10]. Pour sa part, le PCC ne réunit pas une équipe permanente rémunérée. Il dépend entièrement des bénévoles qui souhaitent jouer un rôle en tant qu’agents de changements sociaux, que ce soient des avocates et avocats, des parajuristes titulaires d’un permis d’exercice, des étudiantes et étudiants, ou des employées et employés de nos partenaires communautaires qui font des heures supplémentaires pour assurer le bon fonctionnement du programme.

Le fait de pouvoir compter sur l’appui et le dévouement de bénévoles constitue une valeur ajoutée intéressante pour une organisation. Ce trait particulier représente une force en soi pour le PCC, car celui-ci peut mener ses activités à terme sans pour autant avoir à se soucier de sa santé financière. Toutefois, plusieurs éléments font qu’un tel modèle est fragile et que la survie de l’organisation peut être mise en péril à tout moment. La grande majorité des bénévoles étant des étudiantes et étudiants, la participation des membres du PCC risque d’être éphémère. Après leurs études, certains décideront de continuer à participer aux activités du PCC, alors que d’autres y renonceront. Cette structure pose aussi des défis organisationnels en ce qui concerne la mémoire institutionnelle. Par ailleurs, les services du PCC sont de plus en plus recherchés, et ce dernier compte donc nouer trois nouveaux partenariats d’ici à la fin de 2016, soit avec un organisme desservant la population autochtone, avec un refuge pour femmes et avec un organisme offrant des services et des programmes en français. En outre, certains juges de paix, sans doute bien intentionnés, adressent au PCC des personnes qui se représentent elles-mêmes après s’être vu remettre un procès-verbal d’infraction. Mais, étant donné que les juges de paix ne connaissent pas la structure du PCC, soit des heures de bureau fixes qui permettent aux bénévoles d’obtenir un mandat (retainer), le PCC est rarement en mesure d’aider ces personnes.

Un second défi relève justement du modèle d’heures de bureau fixes, même sans rendez-vous, qui ne répond pas toujours aux besoins des personnes en situation d’itinérance. Il faudrait à tout prix que le PCC évolue à cet égard, ce qu’il a tenté de faire l’été dernier. Le 24 juin 2015, le PCC a participé à la campagne « Soutenez. Ne punissez pas. » (Support. Don’t Punish.), une campagne mondiale visant à promouvoir l’adoption de meilleures politiques en matière d’usage de drogues axées sur la santé publique, les droits de la personne et la réduction des méfaits. Le PCC a collaboré à l’organisation[11] d’une journée d’action et de mobilisation visant à contester les contraventions données aux personnes opprimées et ciblées, notamment les personnes itinérantes, par les actrices et acteurs du système de justice. Au cours de cette journée, les personnes en situation d’itinérance ont pu obtenir de l’information juridique gratuite ainsi que des renseignements sur la manière de se faire accompagner ou représenter en cour relativement aux avis d’infraction délivrés en vertu des lois ciblant l’occupation des espaces publics. L’événement a permis aux clientes et clients éventuels qui ne peuvent se présenter pendant les heures d’ouverture sans rendez-vous de la clinique mobile de bénéficier des conseils d’une avocate ou d’un avocat, et des étudiantes et étudiants du programme. Cette journée a été aussi, grâce à la couverture médiatique, une occasion de sensibiliser le public au profilage social des personnes en situation d’itinérance.

Malgré cette réussite, la mobilisation a aussi mis en relief la difficulté d’élaborer des réponses ciblées pour combler les besoins des personnes utilisatrices du service, tout en satisfaisant aux exigences du Barreau, c’est-à-dire d’offrir des services de représentation juridique, par l’intermédiaire des titulaires d’un permis d’exercice du droit, à une population marginalisée, stigmatisée et souvent transitoire, et d’assurer un suivi. Sur les 22 personnes avec lesquelles le PCC a pu faire du travail sur place, presque la moitié d’entre elles n’ont pu se rendre aux locaux du PCC pendant les heures de bureau sans rendez-vous pour signer la convention de mandat qui permettrait aux bénévoles accompagnateurs de s’occuper de leurs dossiers. Un défi connexe est la difficulté d’assurer une communication efficace avec la clientèle du PCC. Pour être en mesure de communiquer avec les personnes utilisatrices afin de les tenir au courant de l’état de leur dossier, le PCC dépend grandement des employés de ses partenaires communautaires, qui sont déjà débordés.

Un dernier défi se pose. Le PCC semble adopter une optique d’accès à la justice orthodoxe et à court terme, qui donne un accès aux avocates et avocats, et aux parajuristes titulaires d’un permis d’exercice qui sont aptes à représenter des personnes en situation d’itinérance devant les tribunaux. Ce faisant, il y a un risque qu’on légitime ou normalise les pratiques de profilage social en créant une infrastructure qui répond aux besoins juridiques des personnes itinérantes au lieu de contester les lois et les politiques qui posent problème. Il s’agit là d’un enjeu qui doit demeurer au premier plan, si le PCC veut maintenir sa vision et sa mission originales, qui consistent à dénoncer les injustices à l’endroit des personnes en situation d’itinérance. Dans cette optique, les bénévoles du PCC offrent aux poursuivantes et poursuivants, et aux juges de paix une formation au sujet du profilage social et travaillent avec leurs partenaires communautaires, lesquels se mobilisent pour exercer des pressions sur les gouvernements provinciaux et les administrations municipales afin qu’ils investissent davantage dans des programmes sociaux plutôt que de s’en remettre à la judiciarisation. Le PCC va bientôt lancer, en collaboration avec ses partenaires communautaires, un projet dont l’objet est de surveiller et de documenter la brutalité policière et de manifester contre celle-ci. Il suit également avec grand intérêt le Programme d’accompagnement justice pour les personnes itinérantes à la Cour municipale de la Ville de Montréal (PAJIC) afin d’évaluer dans quelle mesure Ottawa pourrait adopter un modèle semblable. Le PCC en est encore au stade du développement, de sorte qu’il est important de laisser la chance au coureur. Chose certaine, par son caractère unique en soi, le PCC doit à tout prix éviter de sombrer dans le formalisme pour ainsi garder toute sa pertinence et son utilité pour les personnes utilisatrices de ses services, lesquels demeurent essentiels pour la communauté itinérante.

En juin 2015, le Service de police d’Ottawa a mené deux campagnes de « tolérance zéro », d’une durée de cinq jours chacune, visant officiellement à réprimer l’activité criminelle et les infractions aux lois provinciales (SPO, 2015b). Ces campagnes ont été, dans les faits, une stratégie d’identification, d’interception et de dispersion des personnes en situation d’itinérance. Dans la première campagne, 338 « avis d’infractions » provinciales et municipales ont été délivrés (SPO, 2015b). Ils portent sur les infractions provinciales visées par la LSR ainsi que par la Loi sur les permis d’alcool (LPA) et la Loi sur l’entrée sans autorisation (LESA) et sur plusieurs infractions aux règlements municipaux (SPO, 2015b) pour des motifs liés à l’occupation de l’espace public, à savoir : avoir en sa possession de l’alcool (bouteille débouchée) dans un lieu public, être un piéton indiscipliné (« traverser illégalement la chaussée »), ne pas avoir de médaille d’identification pour un animal de compagnie, utiliser des moyens de transport public sans preuve d’achat, ne pas porter un casque protecteur en vélo, être coupable d’intrusion (se trouver sans autorisation sur une propriété publique ou privée) et faire des bruits perturbateurs. Lors de la deuxième campagne, 116 avis d’infractions provinciales ont été délivrés, portant notamment sur les infractions aux mêmes lois que celles visées lors de la première campagne (SPO, 2015a). Ces contraventions sont punissables d’une amende pouvant atteindre 1 000 $, en sus des frais administratifs et d’une suramende compensatoire. Ce chiffre, soit 454 avis d’infraction en cinq jours, n’est qu’une fraction des contraventions données aux personnes en situation d’itinérance à Ottawa. Par ailleurs, d’avril 2014 à mars 2015, dans la ville d’Ottawa, 1 085 avis d’infraction ont été délivrés en vertu de la LSR, et on peut raisonnablement présumer qu’ils ont tous été remis à des personnes itinérantes (Cour de justice de l’Ontario, 2016, p. 36). Pendant la même période, 3 940 avis d’infraction ont été délivrés sous le régime de la LPA, dont bon nombre aux personnes en situation d’itinérance (Cour de justice de l’Ontario, 2016, p. 36).

Le PCC offre des services d’intervention juridique et communautaire importants à un groupe marginalisé et stigmatisé. Ces services sont gratuits et offrent un accès direct à la justice aux personnes en situation d’itinérance. La nécessité pour le PCC d’offrir ces services croît au fur et à mesure que les partenaires communautaires ont connaissance du travail accompli par le PCC et constatent son succès relatif. L’élargissement de sa vocation prochaine pour lui permettre d’oeuvrer auprès des personnes francophones et des personnes d’origine autochtone en situation d’itinérance de la ville d’Ottawa non seulement favorisera l’accès à la justice d’une communauté mal desservie, mais également aidera à documenter le profilage social à Ottawa grâce à la collecte de données sur le nombre de contraventions dressées aux utilisateurs des services du PCC.