DROIT DU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - DROIT DE L'EMPLOYEUR D'ANTICIPER SUR LA DECISION DE LA COMMISSION DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE (NON)
C'est abusivement qu'un salarié a été licencié pour avoir eu un accident en état d'ivresse la nuit, en dehors du temps et du lieu du travail, alors de plus qu'au moment du prononcé du licenciement, il restait apte à exercer ses fonctions puisque la décision de la commission de retrait du permis de conduire n'est intervenue que deux mois plus tard. L'employeur n'avait pas à anticiper sur la décision de cette commission.
C.A. Rennes, 29 octobre 1996, Ch. 5, Sarl Sodipado c/ Poineuf
CONTRAT DE TRAVAIL - JOURNALISTES PROFESSIONNELS - ART. L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL - CONFIRMATION
Avait le statut de journaliste professionnel l'auteur de dessins destinés à illustrer la revue scientifique "Science et vie", qui fournissait régulièrement ses travaux, malgré quelques interruptions. La preuve du lien de subordination est