ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XXXVI -1990 -Editions du CNRS, Paris.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
Jacques DEHAUSSY
En cette première année de la «décennie des Nations Unies pour le droit international» initiée par la résolution 44/23 de l'Assemblée générale du 17 novembre 1989 (1), l'importance et les difficultés du rôle joué par la Commission du droit international ont été soulignées. On se référera notamment au point III («promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification») de l'annexe de la résolution 45/40 adoptée sans vote le 28 novembre 1990, qui détermine le programme des activités souhaitées pendant les deux premières années de cette décennie. Cela explique qu'au sein même de la C.D.I. - qui a tenu sa 42e session à Genève du 1er au 20 juillet (2) — et en sixième Commission, une réflexion plus poussée et aussi plus critique que d'ordinaire ait été menée sur leurs méthodes de travail en même temps que sur ce que pourrait être l'orientation générale de ce travail, lorsque débutera en 1992 un nouveau mandat des membres de la C.D.I. (3). Ces préoccupations tiennent une place importante dans la résolution 45/41 du 28 novembre 1990.
(*) Jacques Dehaussy, professeur émérite à l'Université de Paris I.
(1) V. la chronique de J. Dauchy, cet Annuaire 1989, p. 633-634.
(2) Ont été élus MM. Jiuyong Shi, président; Julio Barboza et Juri G. Barsegov, vice-présidents; Ahmed Mahiou, président du Comité de rédaction (comportant quinze membres); Gudmun- dur Eiriksson, rapporteur. Le groupe de planification (dix-neuf membres) a été présidé par M. Barboza; en outre un groupe de travail de cinq membres, présidé par M. Diaz Gonzalez, a formulé des propositions sur le travail à long terme.
Paul Reuter décédait deux jours avant l'ouverture de cette session. Une séance de la C.D.I, a été consacrée à rendre un émouvant hommage à son œuvre, à sa rayonnante personnalité et à l'influence considérable, qu'il a exercée dans le monde international.
Le siège vacant a été pourvu le 30 mai par l'élection de notre collègue Alain Pellet, en application de l'article 11 du Statut de la C.D.I.
(3) Quant aux méthodes, il a été demandé (Cf. notamment l'intervention du représentant de la Grande-Bretagne, SR. 37, § 16 à 37) que, plutôt que de discuter morceau par morceau des projets de codification au fur et à mesure de leur adoption en première lecture ou de leur simple examen par la C.D.I., la sixième Commission ait d'abord une vue d'ensemble de ces projets (Cf. infra, en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés par des activités non interdites par le droit international). La sixième Commission devrait donner surtout des orientations générales (priorité, délais souhaités, tendances dominantes sur le fond des projets). Le rôle du Comité de rédaction devrait être renforcé, certains souhaitant qu'il puisse se réunir hors sessions de la C.D.I.
La méthode consistant à ce que des avis juridiques soient demandés là la C.D.I, (comme actuellement en ce qui concerne l'éventuelle création d'une juridiction pénale internationale) pourrait être plus largement utilisée.
Quant aux sujets d'étude à venir, on ne peut qu'être frappé par l'extrême complexité non seulement juridique, mais le plus souvent technique, de ceux qui sont suggérés tant en sixième Commission qu'au sein même de la C.D.I. (V. le rapport sur la 42' session, ci-après désigné Rapport, § 543). On retiendra cette réflexion du représentant de l'Allemagne (SR. 33, § 74-75) : «La C.D.I, est arrivée à un carrefour de son histoire... Les nombreux succès qu'elle a obtenus hier ne sont pas obligatoirement les garants de son rôle futur. La monde a changé autour d'elle... L'époque des projets de codification grandioses est sans doute passée. Ce qu'il faut à l'avenir, c'est œuvrer si l'on peut dire aux frontières du droit...».
