QUESTIONS INTERESSANT LA FRANCE

LES PROCEDURES DE CONCLUSION

DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE

Michel LESAGE

La Constitution du 4 octobre 1958 a entendu, sur bien des points, rompre avec les habitudes de la IVe République. A première vue pourtant, les dispositions relatives aux relations internationales ne semblent pas très éloignées de celles des lois constitutionnelles de 1875 ou de la Constitution du 26 octobre 1946. Mais la pratique de la Ve République, notamment en ce qui concerne le rôle du Président de la République, a étendu largement les différences entre les modes de conclusion des accords internationaux sous la IVe et sous la Ve République.

Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la conclusion des traités en France repose sur un partage de compétences entre l'exécutif et le législatif (1). Le gouvernement dispose d'une compétence de principe, mais, dans certains cas, prévus par la Constitution ou nés des nécessités politiques, il ne peut l'exercer qu'avec une autorisation législative. La Constitution de 1958 conserve le même système, mais en modifie les modalités d'exercice.

Selon la Constitution de 1958, la fixation de la politique étrangère de la France et la conclusion des accords destinés à la mettre en oeuvre restent d'abord une compétence gouvernementale, soumise en principe au contrôle parlementaire. Selon la Constitution de 1958, « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (2) , « le Premier ministre dirige l'action