Tribune professionnelle
Perspectives de médiation dans le domaine de la chirurgie esthétiqueMediation perspectives in the field of aesthetic surgery

https://doi.org/10.1016/S0294-1260(03)00075-XGet rights and content

Résumé

Depuis la loi du 4 mars 2002, qui confirme le droit de chacun de disposer de son corps dans le respect de sa propre dignité, la chirurgie esthétique devient sans conteste la discipline médicale la plus réglementée. La mise en place de commissions régionales de conciliation et d’indemnisation qui peuvent, dans le cadre de leur mission de conciliation, déléguer leurs compétences à un ou plusieurs médiateurs indépendants ouvre de nouvelles perspectives à la médiation.

Abstract

Since the law of 4 March 2002, that confirms the right of each person to dispose of his own body with respect for his own dignity, cosmetic surgery becomes the most regulated medical discipline. The establishment of regional commissions for conciliation and indemnification, which could within the framework of their mission of conciliation delegate their competences to one or more independent mediators, opens perspectives for mediation.

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Le droit et la chirurgie esthétique

Le code civil consacre un ordre public corporel. La primauté de la personne est proclamée par l’article 16 qui interdit toute atteinte à sa dignité. Dès le commencement de sa vie et jusqu’à la mort Chacun a droit au respect de son corps, article 16-1. Le concept de dignité est la clef de voûte du droit de disposer librement de son corps. La personne est dotée de dignité de par son appartenance à l’humanité.

La loi du 4 mars 20024 relative

La procédure de règlement amiable : un nouveau cadre pour la médiation

Une littérature abondante témoigne du besoin d’un mode alternatif de règlement des conflits dans le domaine de la santé. Se posant la question de l’apport de la médiation à la résolution des litiges dans le domaine de la santé, MM. P. Migeot et F. Chleq [3] avaient souligné les limites des commissions de conciliation créées auprès de chaque établissement hospitalier, par l’ordonnance du 24 avril 1996. Cette institution inscrite dans le cadre d’une démarche de prévention des réclamations dont le

Le patient

Ne serait-ce que dans un souci d’apaisement, l’information doit se poursuivre après l’acte médical : le patient est le premier à avoir le droit de savoir.

Avant la loi du 4 mars 2002, l’insuffisance ou l’absence d’information post-opératoire ainsi que le défaut de réglementation faisaient l’objet de critiques. Le déséquilibre patent entre la victime qui agissait seule face aux moyens financiers des compagnies d’assurance, en cas de procès, était dénoncé. La médiation semblait possible mais le

Conclusion

L’exigence sécuritaire, qui a pour corollaire la multiplication des procès aux fins d’indemnisation, a conduit le législateur à prendre en compte cette demande du corps social, sans pour autant engorger les tribunaux. Dans le domaine de la santé, la doctrine avait beau suggérer des solutions alternatives au procès, elle se heurtait au silence de la loi. Certes, il est sans doute trop tôt pour évaluer l’impact de la loi du 4 mars 2002 sur les perspectives de médiation en chirurgie esthétique. À

Références (4)

  • N Chatelet

    Corps sur mesure

    (1998)
  • J.C Hagège

    Séduire ! Chimères et réalités de la chirurgie esthétique

    (1993)
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Cited by (0)

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