Tribune professionnellePerspectives de médiation dans le domaine de la chirurgie esthétiqueMediation perspectives in the field of aesthetic surgery
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Le droit et la chirurgie esthétique
Le code civil consacre un ordre public corporel. La primauté de la personne est proclamée par l’article 16 qui interdit toute atteinte à sa dignité. Dès le commencement de sa vie et jusqu’à la mort Chacun a droit au respect de son corps, article 16-1. Le concept de dignité est la clef de voûte du droit de disposer librement de son corps. La personne est dotée de dignité de par son appartenance à l’humanité.
La loi du 4 mars 20024 relative
La procédure de règlement amiable : un nouveau cadre pour la médiation
Une littérature abondante témoigne du besoin d’un mode alternatif de règlement des conflits dans le domaine de la santé. Se posant la question de l’apport de la médiation à la résolution des litiges dans le domaine de la santé, MM. P. Migeot et F. Chleq [3] avaient souligné les limites des commissions de conciliation créées auprès de chaque établissement hospitalier, par l’ordonnance du 24 avril 1996. Cette institution inscrite dans le cadre d’une démarche de prévention des réclamations dont le
Le patient
Ne serait-ce que dans un souci d’apaisement, l’information doit se poursuivre après l’acte médical : le patient est le premier à avoir le droit de savoir.
Avant la loi du 4 mars 2002, l’insuffisance ou l’absence d’information post-opératoire ainsi que le défaut de réglementation faisaient l’objet de critiques. Le déséquilibre patent entre la victime qui agissait seule face aux moyens financiers des compagnies d’assurance, en cas de procès, était dénoncé. La médiation semblait possible mais le
Conclusion
L’exigence sécuritaire, qui a pour corollaire la multiplication des procès aux fins d’indemnisation, a conduit le législateur à prendre en compte cette demande du corps social, sans pour autant engorger les tribunaux. Dans le domaine de la santé, la doctrine avait beau suggérer des solutions alternatives au procès, elle se heurtait au silence de la loi. Certes, il est sans doute trop tôt pour évaluer l’impact de la loi du 4 mars 2002 sur les perspectives de médiation en chirurgie esthétique. À
Références (4)
Corps sur mesure
(1998)Séduire ! Chimères et réalités de la chirurgie esthétique
(1993)