Les précédents
L'enjeu de la qualification'
Dominique Damamme
Université de Rouen
LA CHAMBRE n'a pas à inviter le gouvernement à remplir un acte de sa fonction auprès d'une autre assemblée. Il y a des précédents nombreux qui s'y opposent, et puisqu'ici on invoque toujours les précédents, je fais, moi-même, aujourd'hui appel à l'autorité des précédents". Rejetant ce rappel au règlement de Charles Benoist, le président de la Chambre des députés Henri Brisson lui oppose l'existence de précédents contraires «dans les deux Assemblées» et maintient la parole à l'auteur de la résolution (11 mars 1907)1.
Le précédent, c'est d'abord une pratique indigène au monde parlementaire et un mot qui renvoie aux usages des Chambres, usages reconnus et protégés, partie intégrante de la légalité interne des assemblées, établis en application ou en complément de leur Règlement intérieur. En présence d'une difficulté d'interprétation, d'une contestation ou d'une lacune du droit parlementaire, le précédent indique la solution par laquelle, dans le passé, un problème identique ou similaire a été tranché. Mais, plus exactement encore, les autorités parlementaires, et d'abord la présidence de l'Assemblée nationale et les conseillers du Service de la séance, ont pour règle d'appréhender toute interprétation d'une disposition concernant le fonctionnement de l'Assemblée comme un précédent, qu'il s'agisse de la réitération conforme d'un article du règlement ou d'une adjonction, et d'en juger la validité au regard des textes et de la tradition : définition large qui a pour effet que certains «précédents», recueillis en fin de session par les services sont accompagnés de la mention «A ne pas suivre»2 ; définition qui implique également que tout acte est porteur, in statu nascendi, d'obligation, susceptible de faire jurisprudence, coutume.
En se fondant sur les précédents, les parlementaires n'agissent pas très différemment des agents sociaux dans les situations ou les interactions ordinaires lorsqu'ils se fient aux routines pour dissiper l'incertitude d'un choix
• Je remercie B. Gaïti pour sa lecture attentive et suggestive d'une première version de ce texte.
1. Pierre (E.), Traité de droit politique, électoral et parlementaire, 1910 (4e éd), et Traité de droit politique, électoral et parlementaire. Supplément, 1923- Supp., n° 680, p. 1016. Une étude approfondie des précédents supposerait un travail sur les pratiques des Assemblées depuis la Révolution française, en particulier de l'Assemblée constituante. Le cadre historique retenu ici est plus restreint puisqu'il s'attache aux institutions depuis 1875. En ce qui concerne la Ille République, le matériau est tiré du Traité de droit politique, électoral et parlementaire d'E. Pierre, le nomothète de la Ille République, ainsi que du tome premier des Nouveaux suppléments rassemblés par J. Lyon, qui couvrent la période 1924-1945 : Lyon (J)> Traité de droit politique, électoral et parlementaire. Nouveaux Suppléments, Paris, La Documentation française, 1984.
2. Luisin (B.), «L'interprétation du règlement de l'Assemblée nationale par les précédents», Revue du droit public, 1989, P- 1107- 1130.
Politix, n°20, 1992, pages 35 à 53 35
