118 JURISPRUDENCE

DROIT DE LA FAMILLE

Marie-Christine LESCOAT-GONIDEC

DIVORCE - ALIMENTS CONJOINT - MARI CREANCIER - PRESTATION COMPENSATOIRE - SUPPRESSION - DEBOUTE - DISPARITE (OUI)

La femme est déboutée de sa demande de suppression du paiement de la prestation compensatoire qu'elle est condamnée à verser à son mari. Il résulte des pièces versées aux débats que le mari, qui n'est pas démuni de qualification professionnelle, vient juste de retrouver du travail après une période de chômage, que ses perspectives d'avenir professionnel sont incertaines, ce qui n'est pas le cas de la femme (professeur). Par ailleurs, le mari a un état de santé déficient. En conséquence, il résulte que la rupture du mariage (durée : 25 ans) crée dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité au détriment du mari. Toutefois, il convient de prendre en compte que la prise en charge de l'enfant commun encore mineur repose en majeure partie sur la femme qui devra, dans les années à venir, se consacrer encore à son éducation. Enfin, il faut également tenir compte du fait que la femme a, durant la vie commune, élevé les enfants du ménage tout en travaillant pour acquérir la qualification qui est aujourd'hui la sienne.

Revenus du mari : 8 700 F. Revenus de la femme : 14 000 F.

Prestation compensatoire au profit du mari : 30 000 F en capital.

C.A. Angers, 3 avril 1996, Ch 1B n° 261 - CRJO n° 81382

DIVORCE - AUTORITE PARENTALE CONJOINTE - RESIDENCE CHEZ LA MERE - RELIGION - SECTE - CIRCONSTANCE INOPERANTE - APTITUDE EDUCATIVE (OUI) - DANGER (NON) - INTERET DE L'ENFANT

A capacité éducative égale, il apparaît justifié de fixer au domicile de la mère la résidence des enfants. En l'espèce, le père ne démontre pas qu'il est dangereux pour les enfants de vivre avec une mère dont le compagnon est un dirigeant de la secte Mormon. Dans le rapport d'enquête sociale, il est établi que