François COLSON • Vincent CHATELLIER • Laurence ULMANN

éforme de la pac et répartition des paiements directs aux exploitations agricoles

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La réforme de la politique agricole commune, adoptée par le conseil des ministres de l'agriculture le 21 mai 1992, constitue une modification profonde des mécanismes de soutien du secteur agricole. Dans le cadre du maintien des trois principes fondateurs de la pac (unicité des marchés, préférence communautaire et solidarité financière), les nouveaux modes de gestion des ocm céréales et viande bovine visent à donner un rôle accru au marché dans l'orientation des productions. La voie choisie est celle d'une baisse importante des prix compensée par des paiements directs aux exploitations, répartis en fonction des structures de production (hectare de céréales, d'oléagineux ou de protéagineux, tête de bétail bovin viande ou ovin). En conditionnant l'attribution des aides au respect des règles de maîtrise des volumes de production (gel d'une partie de la scop, contraintes de chargement pour le cheptel bovin), les instances communautaires veulent satisfaire un double objectif d'adaptation de l'offre à la demande et de maîtrise des dépenses de soutien à l'agriculture.

Ce nouveau dispositif de soutien accentue le rôle des paiements directs dans la régulation du secteur agricole. Par le volume des crédits engagés, 46 milliards d'aides directes à la fin de la période transitoire (Blogowski et Hairy, 1994), cette nouvelle politique représente un enjeu économique important par ses conséquences, d'une part sur l'allocation des ressources et l'efficacité des entreprises agricoles et, d'autre part, sur la distribution des revenus agricoles et l'équité de la répartition des crédits publics.

Les recherches sur le comportement d'offre du producteur agricole dans ce nouvel environnement réglementaire (Guyomard, Mahé, 1994) concluent à une répartition facto- rielle des revenus au profit du foncier et au détriment du travail. Leurs auteurs, comme d'autres économistes libéraux européens, estiment souhaitable un alignement du prix des céréales sur les prix mondiaux et une disparition progressive des aides compensatoires. Ils proposent parallèlement la mise en place d'un système d'aides directes qui rémunère les exter- nalités positives de l'agriculture et encourage les pratiques cul- turales plus respectueuses de l'environnement. Ces travaux font l'hypothèse d'une équivalence d'accès aux facteurs de production pour chaque entreprise et ne prennent pas en compte les différences de structure entre exploitations agricoles et entre pays, qui ont été à l'origine du développement des politiques socio-structurelles de la Communauté (Bonnet, Delorme, Perraud, 1994). De plus, ils ne permettent pas d'expliquer l'évolution récente des organisations communes de marché visant à assurer une maîtrise de l'offre communautaire.

La politique européenne tente en effet, depuis plus de dix ans, d'atténuer, pour les productions agricoles fortement liées au sol, la contradiction entre le développement des avantages comparatifs et le maintien, dans tous les pays et dans toutes les régions, d'exploitations qui jouent un rôle dans l'occupation de l'espace. Initiée avec les quotas laitiers, cette approche s'est maintenant étendue au cheptel bovin viande avec l'attribution de primes aux éleveurs dans la limite de contingents historiques. Les paiements compensatoires attribués pour les céréales et les oléoprotéagineux, dans le cadre d'une surface de référence par État membre de la Communauté, peuvent aussi s'interpréter comme une volonté d'assurer une répartition de la production en fonction du potentiel de chaque pays au moment de la réforme.

Nous sommes là devant des situations de contrôle de l'offre conduisant à des rentes de monopole. Ces rentes existaient avant la réforme par le soutien des prix des produits. S'y ajoutent, du fait de la rigidité du facteur terre, les rentes produites par l'hétérogénéité du potentiel agronomique (Loyat, 1994). La décision du conseil des ministres de la CEE de baisser les prix d'intervention conduit à les matérialiser par des primes et des paiements directs répartis entre pays, entre régions, entre producteurs agricoles, en fonction de leur volume de production antérieure.

Compte tenu de leur poids dans la formation du revenu de la grande majorité des exploitations agricoles, les aides, pourtant annoncées comme transitoires, ne pourront pas être supprimées. Par contre, la modification de leur mode de répartition commence à faire l'objet de discussions. Toute évolution nécessitera de trouver un accord entre partenaires sur leur signification économique : paiement compensatoire de garantie de revenu ou rémunération des externalités positives de l'agriculture.

Cette étude de la répartition des aides directes aux exploitations agricoles avant et après la réforme de la pac peut contribuer à ce débat. Elle concerne, dans une première partie, l'analyse de l'impact des nouvelles aides directes sur le revenu des exploitations de trois régions à potentiel de production très différent, l'Auvergne, le Centre et les Pays de la Loire (Ulmann, Colson, 1994). Dans une seconde partie, elle s'attache à évaluer, France entière pour trois orientations de production (grandes cultures, lait et viande bovine), le rôle de la nouvelle répartition des aides sur le revenu des exploitations en fonction de leurs performances économiques (Col- son, Chatellier, 1995).

Économie Rurale 227 / Mai-Juin 1995

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