Contrats et marchés publics 10

IL Marchés publics -Autres contrats

Jean Gourdou et Antoine Bourrel

A. Passation du marché

44. Prescriptions techniques particulières imposées par le pouvoir adjudicateur. Recours à une solution brevetée et respect de la concurrence. CE 10 février 2016, Sociétés SMC2 et Jean Lefebvre, req. n° 382148

La commune de Bondy avait lancé, en octobre 2009, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de construction d’une halle des sports couverte par une toile. Une fois le marché attribué, il a fait l’objet d’un recours en annulation émanant d’une société candidate évincée, recours assorti d’une demande de dommages-intérêts. La requérante contestait notamment le fait que la commune avait imposé des spécifications techniques ayant eu pour conséquence de restreindre la concurrence. Le CCTP imposait en effet que le système de fixation de la toiture textile permettant la couverture du bâtiment soit «non visible et discret », effectué «par des profilés métalliques inoxydables » ne nécessitant aucune maintenance.

La cour administrative de Versailles avait annulé le marché concerné, regardant en l’espèce ces spécifications techniques comme de nature à restreindre la concurrence à deux égards : d’abord dans la mesure où celles-ci ne pouvaient être remplies que par la technique utilisée par la société SMC2, seule détentrice, à l’époque, d’un brevet ad hoc ; ensuite parce que la commune n’établissait pas que ces exigences étaient réellement nécessaires à la satisfaction de ses besoins. Dans l’arrêt de cassation chroniqué, le Conseil d’État vient infirmer le raisonnement tenu par les juges d’appel.

Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 6-1 V du Code des marchés publics,

«Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques

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