IX. Contrats et marchés publics
Jean-Claude Douence et Martine Long
I) Contrats publics
56. Contrats publics. Décret du 26 mai 2006. Concession de plage et convention d'exploitation. Réglementation sans qualification expresse de délégation de service public
CE, 14 avril 2008, Fédération nationale des plages restaurants, req. n° 298810 : Lebon T.
Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage réglemente de façon détaillée un régime qui pendant longtemps n'a fait l'objet que de circulaires. Décret d'application de l'article L. 321-9 du Code de l'environnement, issu de la loi nH 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 115), il réalise une modernisa¬ tion de ce régime, rendue nécessaire par l'évolution du contexte juridique et par la pression touristique.
Le recours pour excès de pouvoir intenté par la Fédération nationale des plages restau¬ rants contre le décret lui-même et contre le refus implicite du Premier ministre de le retirer fait l'objet d'un long arrêt du Conseil d'État, en date du 14 avril 2008, rejetant la totalité des moyens invoqués.
En l'absence de censure, l'économie du décret reste celle qui a été analysée en détail lors de son édiction 1 et les considérants de l'arrêt n'apportent pas d'innovations jurispruden-tielles qui attirent particulièrement l'attention. Seuls quelques points méritent d'être briève¬ ment évoqués, notamment au regard du droit des contrats.
Le décret ne prend pas parti sur la qualification juridique des concessions de plages, ni des conventions d'exploitation consenties par le concessionnaire (également appelées
1. Voir Ch. Maugûé, «La réaffirmation du caractère exceptionnel de l'occupation privative des plages », AJDA 2006. 1496.
415
