Chroniques

IX. Contrats et marchés publics

Jean-Claude Douence et Martine Long

I) Délégations de service public

48. Délégation de service public. Casinos. Combinaisons des règles de concurrence et de celle de la police des jeux. Illégalité d'un avantage excessif consenti au délégataire sortant sans justifications suffisantes tirées des nécessités de V ordre public

Conseil d'État, Section, 10 mars 2006, Commune d'Houlgate, Société d'exploitation du Casino d'Houlgate : req. n° 264098 et autres ; BJDCP 2006-203, concl. Casas, note Ch. M. ; AJDA 2006.575 et 751, note Dreyfus

Depuis que les casinos ont été jugés investis d'une mission de service public (Cons. d'État, 25 mars 1966, Ville de Royan : Rec. CE 237), la jurisprudence doit concilier le régime de service public et la police des jeux (fondée sur le caractère délictueux, sauf exceptions, de la pratique des jeux de hasard). Cette conciliation est devenue plus difficile encore avec l'adoption de la loi Sapin qui soumet les casinos au régime des délégations de service public (Cons. d'État, Sect. Intérieur, avis, 4 avril 1995, n° 357274 ; EDCE 1995.414). Après l'arrêt du 3 octobre 2003, Commune de Ramatuelle : req. n° 248523 ; Rec. CE. T. 624 ; BJDCP 2004.50, concl. Mitjaville, obs R.S. ; ACL 2004, n° 56), en voici une nouvelle illustration qui concerne cette fois la procédure de passation.

La loi du 15 juin 1907 modifiée, relative aux casinos et la loi Sapin de 1993 se combinent de la façon suivante : le délégataire est choisi par la commune selon la procédure légale de publicité et il demande ensuite une autorisation de jeux au ministre de l'Intérieur.

Engageant la procédure de délégation en 2000, la commune d'Houlgate reçoit deux candidatures : celle du délégataire sortant et celle d'un nouveau candidat. Celui-

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