ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XXXIV - 1988 - Editions du CNRS, Paris.

UN NOUVEL INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT

PROGRESSIF DU DROIT DE LA MER : LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE L'AUTORITÉ

INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE

LAMER

Jean-Pierre LÉVY

SOMMAIRE

Introduction

I. Le recours a la commission préparatoire pour pallier les «insuffisances» de la convention

1. Les déclarations relatives à la partie XI de la Convention

2. La mise à l'écart des procédures d'amendement de la Convention

II. La capacité de la commission préparatoire d'interpréter ou de modifier la convention

1. Les précédents relatifs à la mise en oeuvre de la résolution II

2. Les limitations inhérentes à l'application de la résolution I

Conclusion