Les apports de la Charte canadienne des droits et libertés à la problématique de la détermination de la peine.

Abstract

La determination de la peine est une composante importante du systeme de justice penale. Des 1982, la Charte canadienne apportait la promesse d'une reconnaissance accrue de certaines valeurs souhaitables dans le systeme de justice penale, telles que la moderation, l'equite et la proportionnalite. L'hypothese de base voulant que la Charte canadienne proposait des solutions au probleme de l'incoherence dans le prononce des peines n'a pas ete verifiee. Au contraire, il s'est avere qu'elle avait servi a confirmer des elements a la base de la problematique. Pourtant, l'art. 7 de la Charte canadienne avait permis la reconnaissance de la proportionnalite entre la culpabilite morale et la severite de la peine, une avancee interessante vers une plus grande coherence dans le prononce des peines. Cependant, le principe n'a pas recu d'application concrete. La reconnaissance de la protection du public comme principe fondamental est capable d'ecarter la proportionnalite lorsqu'elle est un facteur preponderant. La norme de la peine "exagerement disproportionnee", qui doit etre rencontree pour qu'une violation de l'art. 12 soit constatee, constitue une norme de proportionnalite plus exigeante que celle de la proportionnalite simple reconnue pour l'art. 7. La jurisprudence des art. 9 et 15 n'apporte quant a elle aucune solution originale au probleme de l'incoherence dans le prononce des peines, en ce qu'elle se borne a reprendre les conclusions applicables aux art. 7 et 12 ou a confirmer la jurisprudence anterieure a la Charte canadienne. Dans sa jurisprudence, la Cour supreme a meme cautionne certains elements de la theorie de la peine qui favorisent l'absence de coherence tels que la theorie plurifonctionnelle de la peine, le maintien d'une discretion peu contenue des divers intervenants dans le domaine et la conservation du bareme actuel des peines. (Abstract shortened by UMI.)