La politique de l’ambiguïté juridique. Quand l’État tente de réguler les échanges entre la grande distribution et ses fournisseurs

Résumé

Cet article analyse vingt ans d’intervention étatique dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs en traitant simultanément la production des lois et leur mise en application. Centré sur la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une direction centrale du ministère de l’Économie, le récit entend restituer à la fois le travail d’élaboration des lois par l’administration et les opérations de mise en conformité des enseignes de distribution. L’administration a délibérément créé de l’incertitude juridique pour protéger les fournisseurs de la grande distribution. Ce recours à l’incertitude juridique contre des acteurs économiques réputés plus puissants est un résultat original au regard de la littérature en sociologie du droit. Toutefois, après une dizaine d’années, cette stratégie n’a plus eu le même succès. La DGCCRF a souffert de la concurrence avec d’autres acteurs publics souhaitant intervenir dans ce domaine et les grandes enseignes de la distribution sont parvenues à appliquer formellement les nouvelles règles, sans pour autant changer leurs pratiques à l’égard des fournisseurs.

Abstract

This paper analyses twenty years of state intervention in the business relations between french supermarket chains and their suppliers, considering both the making of the regulations and their implementation. The narrative focuses on the Ministry of Economics department responsible for economic competition and consumer protection (DGCCRF: “Direction générale de la concurrence, de la consummation et de la répression des fraudes”). The paper studies how bureaucrats drafted new laws and how supermarket chains complied with them. In order to protect suppliers, DGCCRF deliberately created legal uncertainty. The successful use of legal uncertainty against supposedly more powerful economic players is an original case according to sociology of law. Halfway through the twenty-year period, however, the effectiveness of this strategy of legal uncertainty sharply decreased. Two explanations for this decline in effectiveness are examined. First, DGCCRF faced competition from other bureaucratic bodies, which promoted different regulatory projects for the retail sector. Second, supermarket chains gradually learned how to comply with the regulations on a formal level, without altering their actual business conduct with their suppliers.